Bénéficiez des
avantages fiscaux
sur les prestations SAP :
Crédit d’impôt
& Avance Immédiate
Particulier, faites appel à une Coopérative SAP tout en 1 aux multiples avantages
Pour faciliter l’accès aux Services à la personnes, l’Etat a mis en place plusieurs avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Le Crédit d'Impôt de 50 %
Qu’est ce que le crédit d’impôt 50% ?
Le crédit d’impôt service à la personne est instauré dans le cadre de la loi Borloo depuis 2007.
Cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de Services à la personne, par foyer fiscal, dans la limite de plafonds (art. 199 sexdecies du CGI).
Le crédit d’impôt est ainsi déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous rembourse le surplus ou la totalité (si vous êtes non imposable).
Quels sont les services éligibles et les plafonds ?
L’ensemble des 26 activités de services à la personnes, exercées à domicile, définies par l’article D.7231-1 du code du travail sont éligibles à l’avantage fiscal.
Ce dispositif s’applique que vous soyez actif ou retraité, pour votre résidence principale et/ou secondaire et quelque soit le montant de vos impôts.
Le plafond applicable est de 12 000 €/an pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile (plafond limité à 5 000 €) ;
- l’assistance informatique et internet (plafond limité à 3 000 €) ;
- le petit bricolage dont l’intervention ne peut dépasser 2 heures (plafond limité à 500 €).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant.
Vidéo explication différence entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale
De plus, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précisent successivement :
-le champ d’application de l’avantage fiscal lié aux sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet ;
-les modalités d’application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).
COOP’ONE, la Coopérative déclarée de Services à la personne
COOP’ONE, est un organisme de Services à la Personne déclaré sous le N°SAP931272736, pour les 21 activités SAP soumises à déclaration, en mode prestataire.
Ainsi, les prestations de Services à la personne réalisées par les coopérateurs adhérents aux domiciles des particuliers leur permettent de bénéficier du crédit d’impôt de 50%.
Avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle est remise afin de permettre aux particuliers de bénéficier de l’avantage fiscal crédit d’impôt au titre de l’année N. C’est un justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
L'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt
Service proposé par
Qu’est ce que l’Avance immédiate de crédit d’impôt 50% ?
Depuis 2022, vous pouvez opter pour l’avance immédiate de l’Urssaf et bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %.
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un intervenant à son domicile pour des activités de Services à la personne, est automatiquement déduit du coût de la prestation.
Comment mettre en place et bénéficier des avantages de l’Avance Immédiate de Crédit d’impôt ?
Tous les particuliers bénéficiaires du crédit d’impôt des Services à la personne peuvent profiter de l’Avance immédiate en respectant les conditions suivantes :
- disposer d’une adresse sur le territoire français ;
- être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de Services à la personne ;
- disposer d’un numéro fiscal ;
- avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
- ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;
- ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures
Explications en vidéo du fonctionnement et des avantages de l'Avance Immédiate
COOP’ONE, la Coopérative qui vous offre de nouvelles perspectives avec l’Avance Immédiate de Crédit d’impôt
Tous les clients particuliers de la Coopérative COOP’ONE peuvent en bénéficier gratuitement s’ils le souhaitent et s’ils sont éligibles à l’Avance immédiate de crédit d’impôt.
L’ensemble des prestations de Services à la personne proposées par notre Coopérative sont éligibles à l’Avance immédiate.
1 > L’inscription
Le client particulier s’inscrit au dispositif de l’Avance immédiate par l’intermédiaire de COOP’ONE et active son compte particulier.urssaf.fr 💻
2 > La prestation
Le prestataire coopérateur COOP’ONE réalise la prestation de Services à la personne à domicile.
La facture correspondante est envoyée avec l’entête de la coopérative afin d’émettre une demande de paiement. 📝
L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. 💰
3 > La validation
L’urssaf envoi une notification par mail et SMS au client particulier pour l’informer de la demande de paiement. 📲
4 > Le règlement
Le client particulier à 48 heures pour vérifier et valide la demande.
L’Urssaf prélève 50% du montant de la facture 2 jours après validation.⌛
5 > Le reversement
L’Urssaf verse la totalité du montant de la facture à la Coopérative COOP’ONE qui reverse à son tour l’intégralité de la sommes au prestataire coopérateur.
La déclaration de revenus est pré-remplie. ✅
1 > L’inscription
Le client particulier s’inscrit au dispositif de l’Avance immédiate par l’intermédiaire de COOP’ONE et active son compte particulier.urssaf.fr
2 > La prestation
Le pofessionnel coopérateur COOP’ONE réalise la prestation de Services à la personne à domicile.
La facture correspondante est envoyée avec l’entête de la coopérative afin d’émettre une demande de paiement.
L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite.
3 > La validation
L’urssaf envoi une notification par mail et SMS au client particulier pour l’informer de la demande de paiement.
4 > Le règlement
Le client particulier à 48 heures pour vérifier et valide la demande.
L’Urssaf prélève 50% du montant de la facture 2 jours après validation.
5 > Le reversement
L’Urssaf verse la totalité du montant de la facture à la Coopérative COOP’ONE qui reverse à son tour l’intégralité de la somme au professionnel coopérateur.
La déclaration de revenus est pré-remplie.
Mes avantages
en tant que Particulier
- Je bénéficie immédiatement du crédit d’impôt sans avancer de frais
- Je gère mon budget en toute facilitée
- Je visualise en temps réel la consommation de mon crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr
Mes avantages
en tant que Professionnel
- Je fidélise mes clients
- J’accrois mon activité
- Je dispose d’un avantage concurrentiel
- Je me décharge des tâches administratives